Le Juridique


Droits des chômeurs

Dans cette rubrique, nous vous proposons de mieux comprendre les règles d’indemnisation des chômeurs.

La convention du 19 février 2009 a modifié les règles d’indemnisation du chômage au niveau de la durée d’affiliation et des périodes d’indemnisation.
Vous en trouverez le détail dans cette rubrique.

Le parcours d’un salarié qui vient de perdre son emploi s’apparente le plus souvent à un cheminement dans un labyrinthe où il est bien difficile de trouver les

réponses à ses questions.

Le choc psychologique que provoque un licenciement laisse trop souvent le salarié dans un profond désarroi. Nos militants sont à votre disposition dans nos Unions Locales, pour vous aider dans vos démarches pouvant aller jusqu’à l’action juridique devant le Conseil des Prud’hommes.

Vous trouverez leurs contacts dans la rubrique « nos Unions Locales » sur ce site.
Nous essayerons également de faire un condensé utile sur les différents dispositifs d’aide au retour à l’emploi, PARE, CTP…

Mieux comprendre pour mieux se défendre, c’est un droit que nous entendons faire respecter avec l’ensemble de nos militants et de nos structures.

Indemnisations ASSEDIC

L’indemnisation ASSEDIC : Périodes de référence, durée d’indemnisation, calcul du montant de l’allocation…

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INDEMNISATIONS ASSEDIC

Les congés : tout savoir

Pour tout connaître sur les congés, consultez nos fiches !

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Droits des salariés de la sous-traitance Le droit du travail français est souvent mal respecté ou totalement ignoré par certains employeurs (contrat de travail, salaires, horaires…).

L’adhésion de nouveaux pays à la communauté européenne ouvre les frontières à de nombreux salariés venant exercer des prestations en france.

Le développement de la sous-traitance en cascade rend de plus en plus opaques Les responsabilités sociales des employeurs accentuant un non respect du droit du travail pour de nombreux salariés français et étrangers.

Par ce livret La cgt et ses organisations vous informent de vos droits, et sont à votre disposition pour vous rencontrer, vous informer, vous défendre.
Téléchargez la brochure ou cliquez sur le lien pour la lire : http://fr.calameo.com/read/000756447d07111534e10

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Salariés d’entreprises sous-traitantes

Droits des salariés du commerce

Vous êtes salarié-es du commerce?

l’Union Départementale CGT du Haut-Rhin a édité un guide à destination des salariés qui travaillent dans ce secteur professionnel, afin de vous apporter des informations et des renseignements utiles.

Mieux connaître vos droits, revendiquer, nous contacter, tout ce qui pourra vous permettre de mieux appréhender les questions liées à votre profession.

Le syndicalisme CGT.


Se syndiquer à la CGT

Dans les professions du commerce, nous sommes convaincus qu’une action syndicale résolue permettra d’obtenir des progrès sociaux pour les salariés .

Ces progrès sont indispensables tant la situation des salariés de nos professions est devenue intenable, tant est grande l’injustice que nous vivons au quotidien.

Tout le montre, vous êtes souvent en accord avec la CGT quand elle prend l’initiative de défendre nos retraites et la sécurité sociale, ou alors quand elle engage des actions pour l’augmentation des salaires.

Mais il est absolument nécessaire que vous participiez à la construction sur tous les lieux de travail de cette force syndicale indispensable dont les salariés de nos professions ont besoin.

Face aux directions, face aux propriétaires des magasins dans lesquels nous travaillons, face aux actionnaires millionnaires et milliardaires, si nous voulons être entendus et respectés, si nous voulons faire aboutir nos légitimes revendications, nous n’avons qu’une seule solution : être nombreux à nous organiser ensemble dans la CGT.

Construire une force CGT dans le commerce

Sur le lieu de travail, quand cela est possible, nous organisons l’élection de représentants des salariés (délégués du personnel, élus au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Leur rôle est très important, ils permettent de porter la voix des salariés et de les défendre.

Dans de nombreux lieux, cette possibilité n’est pas permise par le code du travail.

Nous voulons construire une vraie solidarité des salariés du commerce, capable de changer notre quotidien et de nous représenter face à nos patrons. Cette force doit nous permettre de faire respecter nos droits : Code du Travail, Conventions Collectives, etcNous voulons construire une force CGT dans le commerce capable de négocier des avancées sociales pour tous les salariés de notre branche.Chacun peut agir, adhérent comme élu représentant du personnel sur son lieu de travail. C’est ce à quoi vous appelle la CGT dans le commerce.Les revendications CGT

Améliorer les conditions de travail

Pour dégager des profits supplémentaires, nos directeurs et actionnaires augmentent sans cesse les rythmes de travail, ne se préoccupent pas de la pénibilité de nos métiers, ne remplacent pas les départs,… C’est toujours plus de travail pour ceux qui restent et des licenciements pour inaptitude qui se multiplient !

Pour nous diviser, ils sont prêts à tout. Les techniques de harcèlement moral et de chantage, de surveillance, d’intimidation se multiplient. Leur but est de nous faire craquer.

Mais il n’y a aucune fatalité à cela. Seule l’action collective peut s’y opposer, une action organisée par les salariés dans leur syndicat CGT.

Travail du dimanche : c’est non!

Année après année, il y a de plus en plus d’ouvertures des magasins le dimanche. Nous sommes passés de 3 par an à 5.
Pire, dans certaines localités, les magasins peuvent ouvrir chaque dimanche, sans que les salariés ne puissent le refuser !

Dans le commerce de détail alimentaire, c’est l’ouverture tous les dimanches matin. Pour certains les compensations sont nulles : pas de majoration des heures !

La CGT revendique le retour à 3 ouvertures par an maximum pour tous !

Augmentez les salaires!

Les salaires dans les métiers du commerce sont scandaleusement bas, sauf pour les directeurs et les actionnaires.

Sans nous, sans notre travail, leurs fortunes n’existeraient pas. Leurs milliards, leurs bateaux, leurs châteaux, leurs villas, leurs hôtels de luxe, leurs jets privés, leurs fêtes, leurs gaspillages, leurs bijoux, leurs tableaux de maîtres, leurs domestiques, leurs Ferrari, etc. : c’est NOUS qui les payons par notre travail, notre fatigue, nos bas salaires.

Nous refusons cette situation. Nous revendiquons un tout autre partage des richesses que nous, salariés, nous créons. Un actionnaire ne crée rien : c’est un parasite qui vit sur notre dos ! Ce n’est pas lui qui nous donne du travail : le travail c’est nous qui le faisons !

Les niveaux de salaires des grilles des conventions collectives sont misérables pour la grande majorité des salariés du commerce, mais les actionnaires affichent des fortunes que l’on a du mal à imaginer : des millions, des milliards d’euros. Alors que le salaire moyen dans nos branches tourne autour de 800 euros par mois !

Pour la CGT toute grille de salaires d’une convention collective doit démarrer par le SMIC revendiqué par la CGT (1600 euros bruts par mois au 1er janvier 2010), indiquant le premier niveau de qualification sans expérience.

La CGT revendique la hausse des taux horaires et la reconnaissance des qualifications (diplôme, formation et expérience professionnelle).

Ce sont les salaires de la grande majorité des salariés qu’il faut augmenter, les directeurs attendront !

Il faut gagner la diminution du nombre de contrats à temps partiel imposé pour obtenir plus de contrats à temps plein.

Défendre ses droits


Sanctions : que faire ?

Avertissement, blâme, mise à pied, mutation, déclassement, rétrogradation, licenciement, autant de sanctions dont dispose l’employeur pour tenter de faire régner sa loi.

Mais il se doit de respecter quelques règles. Il n’est pas nécessaire de les connaître par cœur.

Car pour faire annuler une sanction quand la procédure n’a pas été respectée, il faut laisser le patron faire des erreurs !

Par contre il faut tout noter, il faut garder tous les courriers (surtout ceux que vous envoyez pour contester la sanction et les faits reprochés), etc.

Sauf en cas d’avertissement ou de blâme, le salarié doit être auparavant convoqué avec la possibilité d’être assisté d’un salarié de son choix membre de l’entreprise.

Il est interdit d’infliger plusieurs sanctions pour une même faute.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction passé le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
De même, aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Ce qui veut dire qu’il faut systématiquement CONTESTER chaque sanction, même la plus légère.

Il faut le faire par écrit et sans trop tarder : contester un avertissement ou un blâme, une mise à pied, etc.

Prenez contact avec la CGT (soit dans votre entreprise soit dans une Union Locale CGT ) en cas de sanction.

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Il est fréquent que l’employeur refuse de payer les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié.

Avec des syndiqués CGT dans l’entreprise, l’action collective doit s’organiser pour faire cesser cette surexploitation et cette injustice.

Avant cela, il faut écrire sur un carnet toutes les heures de travail effectuées chaque jour.
Dans ce carnet vous allez alors noter la date, l’heure d’arrivée, l’heure de départ, les pauses déjeuner. Vous pouvez aussi indiquer le travail que vous réalisez s’il ne correspond pas à votre qualification ou à votre contrat de travail. Cela pourra être utile pour prouver un harcèlement moral, ou pour appuyer une demande d’augmentation de qualification. Notez aussi si pour toute activité nouvelle vous avez été formé ou pas.

Plus vous serez nombreux à faire cela, plus vous serez organisés et solidaires. Il sera alors plus facile d’engager une lutte collective quand assez d’éléments et de preuves auront été accumulés. Ainsi chaque adhérent CGT est actif chaque jour.

C’est à partir de là qu’une reconnaissance et le paiement de toutes les heures travaillées pourront être obtenus. Si plusieurs salariés le font en même temps, c’est tant mieux. Il faut garder toutes les preuves possibles des heures travaillées. Ce peut être la première action des syndiqués CGT, quelque soit leur nombre. Carnet personnel d’heures, preuves diverses, témoignages d’anciens salariés, etc., sont autant d’éléments qui pourront être mis en avant aux prud’hommes. Mais mieux vaut s’organiser face à l’employeur par une action collective avant.

On parle d’heures complémentaires pour les contrats de travail à temps partiel. Ce sont les heures effectuées au-delà de ce qui est indiqué sur le contrat de travail. Le recours à ces heures est limité.
C’est le contrat de travail qui fixe ces limites.

Dans le Code du Travail, leur nombre ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail.
Par exemple, si le contrat est de 100 heures par mois, le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser 10 heures par mois.

Mais la convention collective peut autoriser l’employeur à faire jusqu’au tiers de la durée fixée au contrat. Dans notre exemple, le salarié pourrait se voir imposer jusqu’à 33 heures complémentaires par mois. Vérifiez votre convention collective ou contactez la CGT.

On sait que les heures supplémentaires sont majorées. Attention, pour savoir si des heures supplémentaires sont réalisées, il faut savoir si le temps de travail est annualisé ou pas. Le bilan devra être alors fait par mois ou par an. D’où l’importance de remplir correctement chaque jour son carnet personnel d’heures !

Les heures complémentaires effectuées jusqu’au dixième de la durée du travail prévue au contrat ne sont pas majorées, mais payées normalement.

Par contre, les heures complémentaires effectuées entre le dixième et le tiers de la durée prévue au contrat de travail doivent être majorées de 25 %.

Dans notre exemple, si la convention collective le permet :
– de la première à la dixième heure complémentaire, pas de majoration ;
– de la onzième à la trente troisième heure complémentaire, majoration à 25 %

Attention, l’employeur n’a pas le droit de remplacer la majoration des heures complémentaires par du repos.

D’où l’importance de remplir correctement chaque jour son carnet personnel d’heures effectuées.

Temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit. Sinon, il est présumé être à temps plein. Les bulletins de paie sont insuffisants pour prouver l’existence d’un contrat de travail à temps partiel.

Le contrat de travail à temps partiel doit comporter des mentions obligatoires. Elles sont nombreuses, citons-en quelques unes :
la durée du travail (par semaine ou par mois) ; sa répartition entre les jours de la semaine (ou les semaines dans le mois) ; les cas de modification de cette répartition.

Ainsi l’employeur n’a pas le droit de faire varier à sa guise le rythme de travail du salarié.

La modification des horaires journaliers, ainsi que de la répartition des horaires sur la semaine ou le mois est encadrée.
En principe, toute modification doit être notifiée au salarié au moins 7 jours avant, mais la convention collective peut prévoir une durée pouvant aller jusqu’à 3 jours. Dans ce cas, des compensations doivent être prévues pour le salarié (se reporter à sa convention collective).

Accident du travail

Est considéré comme accident du travail tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit le déclarer à son employeur dans un délai de 24 heures (sauf cas de force majeure).

L’employeur a obligation de déclarer l’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas contraire, sachez que le salarié peut le faire à sa place, et qu’il a 2 ans pour le faire à compter de la date de l’accident.

L’employeur fait souvent pression sur le salarié pour ne pas déclarer l’accident en accident du travail. Son seul motif est financier : cela lui évite des pénalités et cela lui permet de continuer à laisser des situations de danger perdurer sur le lieu de travail.

Il faut refuser ces pratiques qui vont à l’encontre de l’intérêt de tous les salariés : les employeurs font alors payer à l’assurance maladie les frais de santé liés à l’accident, plutôt qu’à l’assurance accident de travail qu’ils financent seuls !

Faute inexcusable

Témoin d’une situation de danger, le salarié doit le signaler soit à un délégué du personnel, soit à l’employeur, et une trace doit en être gardée (en cas d’absence de délégué, pensez à votre carnet).

L’employeur ne pourra alors pas dire qu’il ne savait pas.

En cas d’accident, le salarié pourra alors l’attaquer pour faute inexcusable afin d’obtenir une meilleure indemnisation par la sécurité sociale, et des dommages-intérêts.

Vidéo surveillance

Un employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Mais ce droit n’est pas celui de faire n’importe quoi.
Il est encadré.

En ce qui concerne la vidéosurveillance, sa mise en place suppose qu’une procédure ait été respectée (déclarations diverses, etc.).
Il faut aussi que son utilisation soit cohérente avec le but recherché : on ne peut pas placer des caméras n’importe où sur un lieu de travail !
Mais ce n’est pas suffisant : tous les salariés doivent avoir été suffisamment et clairement informés de la mise en place d’une vidéosurveillance.

Enfin il faut savoir que des enregistrements à l’aide d’une caméra ou d’un micro ne peuvent valoir de preuve contre un salarié s’ils ont été réalisés à son insu (c’est à dire sans qu’il ait été informé par l’employeur qu’une caméra pouvait le surveiller).

Horaires de travail

La modification par l’employeur des horaires de travail ou de la répartition du temps de travail sur la semaine (ou les semaines dans le mois) est souvent source de conflits.

En principe, cette modification n’entraîne pas la modification du contrat de travail. Mais l’employeur ne peut pas faire ce qu’il veut non plus.
Il faut bien vérifier ce qui est écrit sur le contrat de travail, notamment pour les temps partiel.
Si les horaires de travail ou si la répartition de la durée du travail sur la semaine sont clairement et sans ambiguïté écrits dans le contrat de travail comme résultant de la volonté des deux parties, alors leur modification peut être considérée comme une modification du contrat que le salarié peut refuser.

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu (exemple : le passage d’une journée allant de 4h30 à 11h30, à une journée avec deux périodes distinctes de 4h30 à 8h30 et de 14h30 à 17h00 constitue une modification du contrat de travail).

 

Des renseignements pratiques

Assurance maladie, accidents du travail, maladies professionnelles :
www.ameli.fr

Allocations familiales, allocations logement, aides sociales, etc. :
www.caf.fr

 

Inspection du Travail de Mulhouse

Cité administrative Coehorn – Bâtiment A

68091 MULHOUSE CEDEX

 

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES (Colmar et Mulhouse)

* Permanence téléphonique (03 68 35 45 00)

Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 09h00 – 11h30
14h00 – 16h30
Mercredi 09h00 – 11h30

Conventions collectives

Pour retrouver toutes les conventions collectives : www.legifrance.fr